Conditions générales de vente

Article 2 — Objet

Article 3 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de la formation et des prestations associées conclue par un client consommateur ou professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Description de l’offre

Article 5 — Commande

La commande est passée en ligne via le tunnel de vente mis à disposition par STRATÉGIE LG.

Le Client sélectionne l’offre choisie, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV, puis valide sa commande avec obligation de paiement.

La commande n’est définitivement formée qu’après validation du paiement.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises avant validation finale de la commande.

STRATÉGIE LG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la formation est facturée au tarif en vigueur au jour de la commande.

Article 7 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 8 — Accès à la formation

L’accès à la formation est personnel, individuel, non cessible et non transférable.

Toute communication des identifiants à un tiers, mise à disposition du contenu, reproduction, téléchargement massif, rediffusion ou revente de la formation est interdite.

STRATÉGIE LG se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès du Client en cas :

• de non-paiement,

• de fraude,

• de partage illicite d’accès,

• ou de violation des présentes CGV.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, la formation constituant un contenu numérique sans support matériel, le Client peut demander l’accès immédiat à la formation avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le Client :

• donne son consentement exprès préalable,

• reconnaît qu’il perd son droit de rétractation,

• et reçoit confirmation de cet accord.

Dès lors que ces conditions sont réunies et que l’accès à la formation est ouvert, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 10 — Annulation

Hors cas légal de rétractation encore ouvert, toute commande validée est ferme et définitive.

Aucun remboursement ne sera dû dès lors que l’accès immédiat à la formation a été demandé et ouvert, sauf disposition impérative contraire.

Pour les prestations complémentaires personnalisées, notamment l’email Joker ou le mini-audit, toute annulation après démarrage effectif de la prestation ne donne lieu à aucun remboursement au titre des éléments déjà exécutés.

Article 11 — Nature de l’engagement de STRATÉGIE LG

STRATÉGIE LG est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La formation a pour objet d’améliorer les réflexes de vigilance du Client et de lui transmettre une méthode de prévention. Elle ne garantit pas :

• l’absence totale d’arnaque,

• l’absence totale de fraude,

• l’absence totale de piratage,

• ni l’impossibilité de toute erreur d’appréciation du Client.

L’email Joker et le mini-audit constituent une aide ponctuelle à la décision ou une analyse simplifiée, et non un conseil juridique, une expertise informatique exhaustive, un audit de sécurité complet ou une garantie de résultat.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande ;

• utiliser la formation conformément à sa destination ;

• ne pas partager ses accès ;

• ne pas reproduire ni diffuser les contenus ;

• utiliser les contenus avec discernement ;

• vérifier, lorsque nécessaire, les informations auprès des organismes officiels compétents.

Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des contenus ou recommandations fournis.

Tous les contenus de la formation, y compris les vidéos, textes, scripts, PDF, checklists, visuels et supports, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de STRATÉGIE LG jusqu’au paiement intégral, et demeurent en tout état de cause protégés contre toute reproduction, cession, diffusion ou exploitation non autorisée.

La responsabilité de STRATÉGIE LG ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs prévisibles.

Elle ne saurait être engagée notamment en cas :

• d’usage inapproprié de la formation ;

• de mauvaise interprétation par le Client ;

• de mauvaise application des recommandations ;

• de défaillance technique imputable au matériel ou au réseau du Client ;

• de force majeure ;

• ou de cause étrangère à STRATÉGIE LG.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité est plafonnée au montant payé par le Client au titre de la commande litigieuse.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées aux fins de gestion de la relation contractuelle, d’accès à la formation, de facturation et de suivi client.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure au sens du droit français.

Article 17 — Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord STRATÉGIE LG à l’adresse de contact indiquée sur le site ou dans les documents contractuels.

Médiateur de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de STRATÉGIE LG, sous réserve des règles impératives applicables.

Pour les clients consommateurs, les règles protectrices de compétence prévues par le droit de la consommation s’appliquent.